Dernière mise à jour : 15/06/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par No Words Agency, Entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 912 617 941, SIRET 912 617 941 00022, numéro de TVA FR26912617941, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « le Prestataire » ou « No Words Agency »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui priment sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant passé commande auprès du Prestataire.
« Prestations » : l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, tels que décrits dans le devis ou le contrat.
« Devis » : document établi par le Prestataire détaillant la nature, le périmètre et le prix des Prestations.
« Contrat » : l’ensemble formé par le devis accepté par le Client et les présentes CGV.
« Livrables » : l’ensemble des créations, documents, fichiers et supports remis au Client à l’issue des Prestations.
« Projet » : l’opération confiée par le Client au Prestataire, telle que définie dans le devis.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de production visuelle, de direction artistique, d’identité de marque, de conception de supports de communication, de création de contenus visuels, d’expériences digitales et de conseil créatif (ci-après les « Prestations »).
Article 3 — Devis et commande
3.1 Demande de devis
Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une demande écrite (email ou formulaire) précisant la nature du projet, ses objectifs, son périmètre, ses contraintes et toute information utile à son évaluation.
3.2 Établissement du devis
Sur la base des informations fournies par le Client, le Prestataire établit un devis détaillé comprenant :
La description des Prestations ;
Les livrables attendus ;
Le calendrier prévisionnel ;
Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises ;
Les conditions de paiement ;
Le nombre de révisions incluses ;
La durée de validité du devis.
3.3 Acceptation du devis
Le devis est réputé accepté lorsque le Client retourne le devis signé et tamponné, ou lorsqu’il confirme son acceptation par email, ou lorsqu’il verse l’acompte prévu. L’acceptation du devis vaut conclusion du Contrat entre les parties.
3.4 Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix.
Article 4 — Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Le prix fixé dans le devis couvre les Prestations décrites dans celui-ci. Toute prestation supplémentaire, demandée par le Client et non prévue au devis initial, fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
4.2 Frais annexes
Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de licences logicielles, d’achat de typographies, de photos ou d’illustrations stock, de sous-traitance spécifique et, d’une manière générale, tous frais engagés pour le compte du Client et non prévus au devis, seront facturés en sus sur présentation de justificatifs ou forfaitairement selon les termes du devis.
4.3 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Acompte : 50% du montant total TTC à la signature du devis et avant le début des Prestations ;
Solde : 50% du montant total TTC à la livraison des Livrables finaux, ou selon l’échéancier défini au devis.
Pour les projets d’une durée supérieure à trois (3) mois, le paiement pourra être échelonné mensuellement selon les termes définis au devis.
4.4 Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Les chèques et espèces ne sont pas acceptés.
4.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
Suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’à complet paiement ;
Facturer des pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros ;
Refuser toute nouvelle commande du Client jusqu’à régularisation de sa situation.
4.6 Acomptes non remboursables
Les acomptes versés ne constituent pas des arrhes mais un premier règlement partiel définitivement acquis au Prestataire. Ils ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de résiliation du Contrat par le Client.
4.7 Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 — Déroulement des prestations
5.1 Kick-off
Dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception de l’acompte, le Prestataire organise une réunion de lancement (kick-off) avec le Client pour finaliser le brief, valider le calendrier et désigner les interlocuteurs respectifs.
Les délais indiqués au devis sont fournis à titre prévisionnel. Ils peuvent être ajustés en fonction des validations du Client, des demandes de modifications, de la transmission des éléments nécessaires au Projet ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.
5.2 Brief
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations (contenus textuels, visuels, charte graphique existante, accès aux plateformes, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au manquement du Client à cette obligation.
5.3 Retards du Client
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires au projet (contenus, validations, accès, documents, informations) pourra entraîner un report équivalent du calendrier initial sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
5.4 Délais de validation
Toute demande de validation adressée au Client devra recevoir une réponse dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés.
À défaut de réponse dans ce délai, le projet pourra être mis en pause par le Prestataire et le calendrier initial automatiquement prolongé d’une durée équivalente au retard constaté.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ce retard.
5.5 Processus créatif
Le Prestataire met en œuvre son expertise et sa créativité pour concevoir les Livrables. Le Client est informé régulièrement de l’avancement du Projet.
5.6 Révisions
Le nombre de tours de révisions est précisé au devis. Toute révision supplémentaire sera facturée sur la base du taux horaire en vigueur ou fera l’objet d’un avenant.
Une « révision » désigne un ensemble de modifications mineures portant sur un Livrable déjà présenté. Toute demande de modification substantielle (changement de direction créative, ajout de fonctionnalités non prévues, etc.) pourra donner lieu à un nouveau devis.
5.7 Validation
Les Livrables sont soumis au Client pour validation. La validation s’effectue par écrit (email) et engage le Client. À défaut de réponse dans un délai de sept (7) jours ouvrés, les Livrables sont réputés validés.
Article 6 — Livraison et réception
6.1 Livraison
Les Livrables sont remis au Client par voie électronique (email, lien de téléchargement, plateforme de partage) ou selon le mode convenu au devis.
6.2 Réception
La réception des Livrables par le Client vaut acceptation des Prestations. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, les Livrables sont réputés conformes et acceptés.
6.3 Garantie
Le Prestataire garantit les Livrables contre tout vice de conception manifeste pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison. Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées par le Client ni les problèmes liés à des éléments fournis par le Client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Créations originales
Sauf stipulation contraire au devis, les créations originales réalisées par le Prestataire dans le cadre des Prestations (logos, identités visuelles, maquettes, designs, etc.) sont cédées au Client à l’issue du paiement intégral du prix.
7.2 Portée de la cession
La cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations réalisées par le Prestataire n’intervient qu’après paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Projet concerné.
Jusqu’au complet règlement des factures émises, le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, livrables, maquettes, concepts, visuels, contenus, designs et éléments réalisés dans le cadre des Prestations.
En conséquence, le Client s’interdit toute exploitation, reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation des créations avant le paiement intégral des sommes dues, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
Après paiement complet, le Client bénéficie de la cession des droits d’exploitation expressément prévus au devis ou au contrat, dans les limites convenues entre les parties.
Toute utilisation non autorisée ou réalisée avant paiement intégral pourra donner lieu à des poursuites et à une demande d’indemnisation au profit du Prestataire.
7.3 Droits moraux
Le Prestataire conserve l’ensemble de ses droits moraux conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf accord contraire écrit, aucune obligation de mention du Prestataire n’est imposée au Client.
7.4 Fichiers sources et éléments de production
Aucun fichier source, fichier de travail, maquette intermédiaire, prompt IA, méthode interne, système de production ou document préparatoire n’est cédé au Client sauf mention expresse au devis.
7.5 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire (textes, images, logos, etc.) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
7.6 Typographies, photos et ressources tierces
Les licences de typographies, photographies, illustrations, vidéos ou autres ressources tierces utilisées dans le cadre des Prestations sont facturées au Client et restent soumises aux conditions de licence des ayants droit respectifs.
Article 8 — Confidentialité et protection des données
8.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, documents et données de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation.
8.2 Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant, collaborateur indépendant ou prestataire externe de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Prestations.
Le recours à un sous-traitant ne modifie en rien les obligations contractuelles du Prestataire envers le Client.
8.3 Protection des données
Lorsque l’exécution des Prestations implique le traitement de données personnelles appartenant au Client ou à ses propres clients, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client demeure responsable des données qu’il transmet au Prestataire et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur traitement.
Article 9 — Intelligence artificielle générative
Certaines Prestations peuvent intégrer l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative. Le Client reconnaît et accepte expressément que de telles technologies puissent être employées à tout ou partie du processus de production.
Le Prestataire conserve l’entière maîtrise de la direction créative, de la sélection, de l’adaptation, du contrôle et de la validation finale des Livrables. Les outils d’intelligence artificielle ne constituent qu’un moyen technique mis au service de cette direction créative et n’engagent pas une obligation de résultat.
Le Client reconnaît que les contenus générés au moyen de tels outils peuvent présenter des similitudes avec des productions de tiers, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire, ce dernier mettant en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’originalité et la conformité des Livrables.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions, restrictions, interruptions ou modifications des conditions d’utilisation des outils d’intelligence artificielle tiers, ni des conséquences en résultant sur la disponibilité ou la nature des Prestations.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Livrables d’une manière contraire aux lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de protection des données personnelles.
Le Client reconnaît que les méthodes de travail, workflows, prompts, automatisations, bibliothèques créatives, systèmes de production, procédés techniques et savoir-faire utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucune cession.
Article 10 — Portfolio et références
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début du projet, No Words Agency est autorisée à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses références commerciales, portfolios, réseaux sociaux, dossiers de présentation, appels d’offres ou supports de communication.
10.2 Non-sollicitation
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur, salarié, prestataire, consultant ou sous-traitant du Prestataire en vue d’une embauche, d’une mission ou d’une collaboration directe.
Toute violation de cette disposition pourra donner lieu à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le Prestataire.
Article 11 — Non-garantie de résultats commerciaux
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement n’est pris concernant les performances commerciales, le chiffre d’affaires, le nombre de prospects, le trafic, le référencement naturel ou les résultats marketing pouvant découler de l’utilisation des livrables.
Article 12 — Abandon de projet
Tout projet demeuré sans réponse du Client pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires pourra être considéré comme abandonné. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et les travaux réalisés pourront être facturés au prorata de leur avancement.
Article 13 — Responsabilité
13.1 Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
13.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat concerné.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte de clientèle, perte de profits, préjudice commercial, etc.) ;
Des retards ou inexécutions imputables au Client ou à un cas de force majeure ;
Des problèmes liés à des éléments fournis par le Client ;
Des dysfonctionnements des plateformes tierces ou des hébergeurs.
13.3 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
13.4 Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, l’indemnisation totale susceptible d’être versée au Client est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Projet concerné.
Article 14 — Résiliation
14.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et persistant de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
14.2 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Client devra régler au Prestataire :
L’intégralité des Prestations déjà réalisées et livrées ;
Les frais engagés et les prestations en cours d’exécution, évalués forfaitairement ou sur la base du taux horaire en vigueur.